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Redevables de la TVA
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Gestion intéressée d’une association en cas de communauté d’intérêts avec une société
Une association ayant des intérêts commerciaux communs avec une SARL ne peut être considérée comme ayant une gestion désintéressée. Elle doit dès lors être soumise à la TVA.
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RGPD : les conditions pour obtenir une réparation en cas de violation de la protection des données personnelles du salarié
Si l’employeur obtient des éléments de preuve à l’encontre d’un salarié pour justifier son licenciement qui ont nécessité un traitement des données personnelles du salarié, collectées auprès d’un tiers sans son consentement, cette seule violation du RGPD suffit-elle pour obtenir une réparation ?
Absences pour maladie et caisses des congés payés
Les caisses de congés payés des secteurs du BTP, des intermittents du spectacle et des intermittents du transport peuvent faire évoluer l'assiette de cotisations versées par les employeurs.
Un décret du 28-6-2024 a modifié le Code du travail et le Code des transports pour permettre une évolution de l'assiette des cotisations versées par les employeurs affiliés aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics, à la caisse de congés payés qui assure le service des congés annuels au personnel artistique et technique employé de façon intermittente et à la caisse de congés payés des travailleurs intermittents des transports.
Depuis le 30-6-2024, les caisses de congés payés de ces trois secteurs ont la possibilité d'intégrer dans l’assiette des cotisations versées par les employeurs les salaires que les salariés auraient normalement perçus s'ils avaient travaillé pendant les périodes d'absence pour maladie ou accident d’origine professionnelle ou non (C. trav. art. L 3141-5, 5° et 7°, D 3141-29 et D 7121-44 ; C. des Transports art. D 1325-5).
Source : Décret 2024-629 du 28-6-2024, JO du 29
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