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Comment prouver qu’une société est victime de parasitisme ?
La Cour de cassation précise que pour que des actes de parasitisme soient constitués, il ne suffit pas qu’un produit soit copié, il faut notamment prouver que celui-ci a une réelle valeur économique sur le marché et que sa création, son développement et sa promotion ont nécessité des investissements financiers, humains et promotionnels importants.
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Redevables de la TVA
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Durée de l’essai en cas de CDD suivi d’un CDI
Lorsqu’un salarié a conclu un ou plusieurs CDD et que sa relation de travail se poursuit en CDI pour le même emploi, comment fixer la durée de la période d’essai du CDI ? La Cour de cassation rappelle les règles.
Aides à l’embauche de salariés handicapés
En raison d'un imprévu budgétaire, l'Agefiph a suspendu ou ajusté à la baisse, depuis le 1-8-2024 et jusqu'au 31-12-2024, ses modalités d'intervention sur certaines aides financières pour l’emploi de personnes en situation de handicap.
Une aide suspendue. L'aide financière à la recherche et la mise en œuvre des solutions pour le maintien dans l'emploi des salariés en situation de handicap, d’un montant forfaitaire de 2 100 €, est suspendue du 1-8-2024 au 31-12-2024.
Aides diminuées. Du 1-8-2024 au 31-12-2024 :
- le montant maximal de l'aide à l'embauche en contrat d'apprentissage d'une personne en situation de handicap passe de 4 000 € à 3 000 € ;
- le montant maximal de l'aide à l'embauche en contrat de professionnalisation d'une personne en situation de handicap passe de 5 000 € à 3 000 € ;
- le montant forfaitaire de l'aide à la création ou la reprise d'entreprise par des personnes en situation de handicap passe de 6 300 € à 3 000 € ;
- le montant de la prise en charge de l’Agefiph dans le cadre de l’aide à l'adaptation des situations de travail des personnes en situation de handicap est limitée à 90% du surcoût lié à la compensation du handicap.
Source : https://www.agefiph.fr, actualités et événements, actualité du 31-7-2024
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