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La clause de dédit-formation n’est pas applicable en cas de licenciement du salarié
Lorsqu’un salarié, lié par une clause contractuelle de dédit-formation, est licencié pour faute grave avant l’échéance prévue par cette clause, doit-il verser à l’employeur l’indemnité de dédit-formation ? La Cour de cassation a rappelé récemment sa position.
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Précisions de la CJUE sur la cession de créance d’un consommateur à un professionnel
La Cour de justice de l’Union européenne admet la validité de la cession de créance d’un consommateur à un professionnel et refuse le contrôle d’office des clauses abusives de tels contrats lorsqu’ils opposent le cessionnaire et le cédé.
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La CSG augmente de 1,4 point sur certains revenus du capital
Le taux de la CSG sur les revenus du capital est porté à 10,6 %. Il reste toutefois fixé à 9,2 % pour les revenus fonciers, les plus-values immobilières, l’assurance-vie, l’épargne logement et les PEP.
Aides à l’embauche de salariés handicapés
En raison d'un imprévu budgétaire, l'Agefiph a suspendu ou ajusté à la baisse, depuis le 1-8-2024 et jusqu'au 31-12-2024, ses modalités d'intervention sur certaines aides financières pour l’emploi de personnes en situation de handicap.
Une aide suspendue. L'aide financière à la recherche et la mise en œuvre des solutions pour le maintien dans l'emploi des salariés en situation de handicap, d’un montant forfaitaire de 2 100 €, est suspendue du 1-8-2024 au 31-12-2024.
Aides diminuées. Du 1-8-2024 au 31-12-2024 :
- le montant maximal de l'aide à l'embauche en contrat d'apprentissage d'une personne en situation de handicap passe de 4 000 € à 3 000 € ;
- le montant maximal de l'aide à l'embauche en contrat de professionnalisation d'une personne en situation de handicap passe de 5 000 € à 3 000 € ;
- le montant forfaitaire de l'aide à la création ou la reprise d'entreprise par des personnes en situation de handicap passe de 6 300 € à 3 000 € ;
- le montant de la prise en charge de l’Agefiph dans le cadre de l’aide à l'adaptation des situations de travail des personnes en situation de handicap est limitée à 90% du surcoût lié à la compensation du handicap.
Source : https://www.agefiph.fr, actualités et événements, actualité du 31-7-2024
© Lefebvre Dalloz