-
Saisie des rémunérations : barème révisé pour 2026
Un nouveau barème des saisies et cessions des rémunérations applicable depuis le 1-1-2026 a été publié par décret.
-
Prolongation du contrat de sécurisation professionnelle
Le contrat de sécurisation professionnelle a été prolongé jusqu’au 31-12-2026 par deux avenants du 24-12-2025 qui ont été agréés par arrêtés ministériels du 28-12-2025.
-
Divers
Bail commercial
Depuis le 25 novembre 2018, le bailleur bénéficie d’un nouveau droit de reprise des locaux commerciaux
La durée d’un bail commercial ne peut être inférieure à 9 ans. Le bailleur peut donner congé au locataire, par acte extrajudiciaire, à l'expiration d'une période triennale, au moins 6 mois à l'avance :
- pour construire ou reconstruire l'immeuble existant (c. com. art. L. 145-18) ;
- pour surélever l'immeuble existant (c. com. art. L. 145-21) ;
- pour reprendre les locaux d'habitation loués accessoirement aux locaux commerciaux pour les réaffecter à un usage d'habitation (c. com. art. L. 145-23-1) ;
- pour exécuter des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d'une opération de restauration immobilière (c. com. art. L. 145-24).
La loi Elan (loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique , art. 28,II, JO du 24) permet au bailleur, depuis le 25 novembre 2018, de reprendre les locaux commerciaux et de donner congé au locataire pour transformer à usage principal d'habitation un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou réhabilitation (c. com. art. L. 145-4, al. 3).
Source : Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, art. 28, II, JO du 24 ; c. com. art. L. 145-4, al. 3
© Copyright Editions Francis Lefebvre