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Point de départ du délai de rétractation d'un contrat de création de site internet
Un contrat portant sur la conception et la maintenance d'un site internet ne constitue pas une vente au sens du code de la consommation, faute de transfert de propriété d'un bien meuble. Le délai de rétractation court à compter de la conclusion du contrat et non de la mise à disposition du site.
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Une aide carburant pour le transport fluvial de marchandises
Les entreprises de transport fluvial de marchandises peuvent bénéficier, depuis le 31-7-2026, d’une aide forfaitaire exceptionnelle destinée à compenser la hausse du prix des produits pétroliers liée au conflit au Moyen-Orient.
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Entreprises agricoles en difficulté : le dispositif des aides de soutien simplifié
Les conditions d’accès aux aides destinées au redressement des exploitations agricoles en difficulté sont assouplies depuis le 29-7-2026.
Compte AT/MP
Le compte AT/MP a été étendu aux risques professionnels et est devenu le compte « Consulter ses taux AT/MP et prévenir les risques professionnels ».
Le compte accidents du travail et maladies professionnelles (compte AT/MP) qui permet aux employeurs notamment de consulter en ligne leur taux de cotisation AT/MP notifiés, le détail de leur calcul et faire le point sur leurs sinistres récemment reconnus a été élargi à la prévention des risques professionnels et est devenu le compte « Consulter ses taux AT/MP et prévenir ses risques professionnels ».
Les décisions relatives au taux de la cotisation AT/MP et au classement des risques dans les différentes catégories sont notifiées à l'employeur par voie électronique par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) compétente selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale (CSS art. L 242-5).
Un arrêté du 21-3-2024 a précisé que la notification de ces décisions s'effectue désormais par voie électronique par l'intermédiaire du téléservice « Consulter ses taux AT/MP et prévenir ses risques professionnels accessible » sur le portail www.net-entreprises.fr.
Sous réserve que l'employeur ait coché l'habilitation au téléservice « Consulter ses taux AT/MP et prévenir ses risques professionnels », accessible sur le portail www.net-entreprises.fr, la Carsat envoie à l'adresse électronique de l'employeur un avis de dépôt l'informant qu'une décision concernant son taux AT/MP est mise à sa disposition et qu'il a la possibilité d'en prendre connaissance.
Source : Arrêté du 21-3-2024, JO du 24 modifiant l’article 5 de l’arrêté du 17-10-1995 ; https://www.net-entreprises.fr
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