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Redevables de la taxe sur les surfaces commerciales
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Solde de la taxe d’apprentissage 2025
Un arrêté du 3-6-2026 a fixé la liste des organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage au niveau national pour les années 2026, 2027 et 2028.
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Alignement des droits des entreprises sur ceux des particuliers en matière bancaire
La loi de simplification de la vie économique prévoit expressément la gratuité de la clôture des comptes bancaires des entreprises, quelle que soit leur taille et accorde aux micro-entreprises le droit d’obtenir chaque année gratuitement un relevé des frais bancaires.
Contentieux des autorisations environnementales et des ICPE
Les délais relatifs aux procédures contentieuses des autorisations environnementales et de certaines installations classées en matière d’élevage évoluent afin de raccourcir les temps de procédure jusqu’à l’intervention d’une décision juridictionnelle irrévocable.
Le délai de recours des tiers contre une autorisation environnementale est désormais de 2 mois au lieu de 4 mois.
Concernant les litiges relatifs à des ICPE d’élevage de bovins, de porcs, de lapins, de volailles et de gibiers à plume, ainsi qu’à la pisciculture, aux couvoirs et à l’élevage intensif de volailles ou de porcs, le tribunal administratif doit juger le litige dans un délai de 10 mois et le recours des tiers doit être notifié aux intéressés à peine d’irrecevabilité.
Décret 2024-423 du 10-5-2024, JO du 11
© Lefebvre Dalloz