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Redevables de la TVA
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Gestion intéressée d’une association en cas de communauté d’intérêts avec une société
Une association ayant des intérêts commerciaux communs avec une SARL ne peut être considérée comme ayant une gestion désintéressée. Elle doit dès lors être soumise à la TVA.
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RGPD : les conditions pour obtenir une réparation en cas de violation de la protection des données personnelles du salarié
Si l’employeur obtient des éléments de preuve à l’encontre d’un salarié pour justifier son licenciement qui ont nécessité un traitement des données personnelles du salarié, collectées auprès d’un tiers sans son consentement, cette seule violation du RGPD suffit-elle pour obtenir une réparation ?
Cotisation salariale maladie en Alsace-Moselle
Le taux de la cotisation salariale maladie en Alsace-Moselle est inchangé pour 2025.
Le conseil d’administration du Régime local d’Assurance maladie d’Alsace-Moselle, réuni le 19-12-2024, a décidé de maintenir, pour l’année 2025, le taux de cotisation salariale maladie applicable aux salaires, retraites et autres revenus de remplacement, à 1,30 %.
À noter. Le régime local a précisé que les exonérations existantes sont maintenues, à savoir les exonérations en cas d’insuffisance de ressources sur les retraites, sur les allocations chômage et les exonérations sur les salaires des apprentis.
Source : https://regime-local.fr, actualité du 23-12-2024
© Lefebvre Dalloz