Redevables de la taxe sur les surfaces commerciales
Solde de la taxe d’apprentissage 2025

Un arrêté du 3-6-2026 a fixé la liste des organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage au niveau national pour les années 2026, 2027 et 2028.
Alignement des droits des entreprises sur ceux des particuliers en matière bancaire

La loi de simplification de la vie économique prévoit expressément la gratuité de la clôture des comptes bancaires des entreprises, quelle que soit leur taille et accorde aux micro-entreprises le droit d’obtenir chaque année gratuitement un relevé des frais bancaires.

Cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco

02.01.2025

Le taux et le montant minimal des majorations de retard applicables au cours de l’année 2025 au retard de paiement des cotisations sont fixés et sont en augmentation.

Lors de sa réunion du 18-12-2024, la Commission paritaire Agirc-Arrco a décidé de maintenir à 2,86 % par mois le taux des majorations applicables aux cotisations de retraite complémentaire qui sont versées tardivement au cours de l’année 2025.

Pour 2025, le montant minimal des majorations de retard est fixé à 36 € (contre 35 € pour 2024) au titre de la périodicité mensuelle, ce qui correspond à un montant de 108 € (contre 105 € pour 2024) pour une périodicité trimestrielle.

Source : circulaire Agirc-Arrco 2024-17-DRJ du 23-12-2024 sur www.agirc-arrco.fr

Redevables de la taxe sur les surfaces commerciales

Solde de la taxe d’apprentissage 2025

Alignement des droits des entreprises sur ceux des particuliers en matière bancaire

Cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco

Le taux et le montant minimal des majorations de retard applicables au cours de l’année 2025 au retard de paiement des cotisations sont fixés et sont en augmentation.