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Frais du dirigeant : le barème kilométrique inchangé en 2026
Le barème kilométrique 2026 pour se faire rembourser ses frais par sa société cette année ou pour calculer les frais réels sur la prochaine déclaration de revenus 2025 n’est pas revalorisé et reste identique à l’année dernière.
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Avance à une filiale déficitaire : une créance requalifiée en aide non déductible
Le Conseil d’État précise que lorsqu’une société accorde à une filiale une avance sans intention d’en obtenir le remboursement, celle-ci doit être qualifiée d’aide. Dans ce cas, aucune déduction n’est possible, que ce soit immédiatement en charge, ultérieurement en perte ou par le biais d’une provision.
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Compte courant d’associé : quelles conditions pour éviter la qualification d’avantage occulte ?
Les flux de trésorerie entre sociétés via des comptes courants d’associés sont fréquents. Mais en cas de contrôle, l’administration peut les requalifier en avantages occultes imposables. Le Conseil d’État précise dans quelles conditions ces avances restent sécurisées, même sans convention de trésorerie.
CSA et solde de la taxe d’apprentissage
Rappel des dates de déclaration en DSN de la contribution supplémentaire à l’apprentissage et du solde de la taxe d’apprentissage dus au titre de 2023
Depuis 2022, le recouvrement de la contribution de la formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage est réalisé par l’Urssaf mensuellement via la DSN.
La contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) et le solde de la taxe d’apprentissage pour l’année 2023 restent dues annuellement :
- la CSA due au titre de 2023 est à échéance de la DSN du mois de paie de mars 2024, exigible le 5-4-2024 ou le 15-4-2024 selon les employeurs.
Rappel. L’entreprise est redevable de la CSA pour 2023 si :
- elle est redevable de la taxe d’apprentissage au titre de 2023 ;
- elle a un effectif annuel moyen d’au moins 250 salariés sur l’année 2023 ;
- elle a employé au cours de 2023 dans son effectif moins de 5 % de contrats favorisant l'insertion professionnelle (CFIP), c'est-à-dire les salariés appartenant à l’une des catégories suivantes : les salariés sous contrat de professionnalisation ou d'apprentissage, les salariés embauchés en CDI pendant l’année suivant la fin du contrat de professionnalisation ou d'apprentissage et les personnes bénéficiant d'une convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE).
- le solde de la taxe d’apprentissage dû au titre de 2023 par les établissements en France et en Outre-mer assujettis (à l’exception des établissements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) est à échéance de la DSN de mois de paie d’avril 2024, exigible le 6-5-2024 ou 15-5-2024.
À noter. Les entreprises calculent leur CSA à partir du ratio d’emploi d’alternants, en lien avec les effectifs calculés et transmis par l’Urssaf ou la MSA (les effectifs annuels calculés par l’Urssaf et la MSA sont remontés par les comptes rendus métiers (CRM n°118) sur les tableaux de bord DSN (ou au sein des logiciels de paie si l’employeur est en machine to machine).
Source : https://www.net-entreprises.fr, actualité du 26-3-2024
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