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Taxe d’habitation : la résidence principale s’apprécie à l’égard de chacun des époux
Pour la taxe d’habitation, la résidence principale s’apprécie d’après la situation de chaque contribuable, même imposé en commun. Une épouse non séparée de biens peut donc affirmer avoir sa propre résidence principale, le juge se prononçant au vu de l’instruction.
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ICC, ILC et ILAT au deuxième trimestre 2026
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Carburants : les aides prolongées et renforcées
Face à la hausse persistante des prix des carburants, le Gouvernement a annoncé, le 22-9-2026, la prolongation et le renforcement de plusieurs dispositifs de soutien, notamment en faveur des salariés utilisant leur véhicule pour travailler et des secteurs professionnels les plus exposés. Le coût total de ces nouvelles mesures est estimé à 450 M€.
Déclaration de récolte et de production des viticulteurs
Les viticulteurs doivent souscrire en ligne leur déclaration 2018 de récolte et de production pour le 10 décembre 2018 au plus tard.
La récolte de raisins et la production de vins par les viticulteurs doit être déclarée chaque année. Cette déclaration s'effectue obligatoirement sur le service en ligne « RECOLTE » accessible via le portail pro.douane.gouv.fr . Les déclarations papier ne sont plus admises.
La date limite de dépôt est fixée chaque année. Pour la déclaration 2018, la date limite de souscription est fixée au 10 décembre 2018.
Si l'opérateur ne commercialise aucune partie de sa récolte de raisins ou de sa production de vins, il ne doit pas déposer de déclaration quelle que soit la superficie de vigne exploitée ou la quantité de vin produite. Et les récoltants dont la récolte est inexistante sont exemptés de déclaration.
Des informations détaillées sur le service en ligne RECOLTE sont accessibles sur le portail pro.douane.gouv.fr , rubrique Viticulture.
La déclaration de récolte et de production (le service en ligne « RECOLTE ») ; Les opérateurs qui ne commercialisent pas leur récolte de raisins ou leur production de vins ne doivent pas déclarer leur récolte et production, quelle que soit la superficie de vigne exploitée ou la quantité de vin produite.
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Source : Arrêté du 29 octobre 2018, JO du 7.11
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