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Avance à une filiale déficitaire : une créance requalifiée en aide non déductible
Le Conseil d’État précise que lorsqu’une société accorde à une filiale une avance sans intention d’en obtenir le remboursement, celle-ci doit être qualifiée d’aide. Dans ce cas, aucune déduction n’est possible, que ce soit immédiatement en charge, ultérieurement en perte ou par le biais d’une provision.
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Compte courant d’associé : quelles conditions pour éviter la qualification d’avantage occulte ?
Les flux de trésorerie entre sociétés via des comptes courants d’associés sont fréquents. Mais en cas de contrôle, l’administration peut les requalifier en avantages occultes imposables. Le Conseil d’État précise dans quelles conditions ces avances restent sécurisées, même sans convention de trésorerie.
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Quelles entreprises peuvent demander à bénéficier de l’activité partielle en raison de la guerre au Moyen-Orient ?
Le ministère du travail a émis ses recommandations auprès des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) afin d’harmoniser l’instruction des demandes d’activité partielle déposées par les entreprises en raison des perturbations sur leurs activités qu’engendre le conflit au Moyen-Orient.
Dirigeant : quelle déduction pour les frais de repas en 2025 ?
À l’inverse des dirigeants de sociétés soumises à l’IS qui ne peuvent déduire leurs frais de repas personnels que quand ils sont en déplacement professionnel, les frais supplémentaires de repas exposés régulièrement sur les lieux d’exercice de leur activité professionnelle par les exploitants individuels (BIC et BNC) sont considérés, sous certaines conditions, comme des dépenses nécessitées par l’exercice de la profession et sont donc pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable. Pour 2025, les frais déductibles s’élèvent à 15,65 € maximum.
Frais de « repas quotidiens » du dirigeant : non déductibles dans une société à l’IS. Si la société est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), elle ne peut pas déduire les frais de repas quotidiens pris par le dirigeant sur le lieu de travail de son bénéfice imposable.
Une déduction de l’IR. Mais le dirigeant peut déduire ces frais de son impôt sur le revenu (IR) s’il a renoncé à la déduction forfaitaire de 10 % et opté pour la déduction des frais réels. Dans ce cas, la déduction sera, pour 2025, de 5,45 € par repas s’il n’a pas de moyen de restauration possible ou le prix réel – 5,45 € dans le cas contraire, notes à l’appui. Il conviendra, le cas échéant, d’ajouter à sa rémunération les indemnités et les remboursements de frais qu’il a perçus de la société sur sa déclaration d’IR.
Si l’entreprise est soumise à l’IR, elle peut déduire de ses résultats les frais dits « supplémentaires de repas » pris par le chef d’entreprise sur le lieu de travail sous certaines conditions : les frais doivent être justifiés (notes de restaurant, etc.), leur montant doit être raisonnable et la distance entre l’entreprise et le domicile doit faire obstacle à ce que le repas soit pris chez lui.
Mais une déduction limitée... L’administration considère une fraction du prix du repas comme une dépense personnelle qui n’est pas déductible, qu’elle évalue pour 2025 à 5,45 €. Seule est déductible la fraction du montant qui excède 5,45 € et dans la limite d’un plafond fixé à 21,10 €. La dépense maximale admise en déduction pour les chefs d’entreprises soumises à l’IR est donc de 15,65 € par repas.
À noter. Au-delà, la déduction n'est possible que si le chef d’entreprise peut justifier de circonstances exceptionnelles, liées notamment à son activité et aux possibilités de restauration à proximité de son lieu d’activité.
BOI-BNC-BASE-40-60-60 du 19-2-2025
© Lefebvre Dalloz