-
Point de départ du délai de rétractation d'un contrat de création de site internet
Un contrat portant sur la conception et la maintenance d'un site internet ne constitue pas une vente au sens du code de la consommation, faute de transfert de propriété d'un bien meuble. Le délai de rétractation court à compter de la conclusion du contrat et non de la mise à disposition du site.
-
Une aide carburant pour le transport fluvial de marchandises
Les entreprises de transport fluvial de marchandises peuvent bénéficier, depuis le 31-7-2026, d’une aide forfaitaire exceptionnelle destinée à compenser la hausse du prix des produits pétroliers liée au conflit au Moyen-Orient.
-
Entreprises agricoles en difficulté : le dispositif des aides de soutien simplifié
Les conditions d’accès aux aides destinées au redressement des exploitations agricoles en difficulté sont assouplies depuis le 29-7-2026.
DSN des entreprises d’au moins 50 salariés
Les entreprises d’au moins 50 salariés et plus qui pratiquent le décalage de la paie doivent impérativement en informer préalablement l’Urssaf.
Date d’exigibilité des DSN. La déclaration sociale nominative (DSN) doit être transmise à l’Urssaf par l’employeur le mois suivant la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues, au plus tard aux échéances suivantes :
- le 5 du mois M + 1 avant midi pour les employeurs dont l'effectif est d'au moins 50 salariés et dont la paie est effectuée au cours du même mois que la période de travail ;
- le 15 du mois M + 1 avant midi dans les autres cas (CSS art. R 133-14, I et R 243-6).
Entreprises de 50 salariés et plus pratiquant le décalage de la paie : obligation d’informer l’Urssaf La Cour de cassation a déclaré que pour les entreprises dont l'effectif est d'au moins 50 salariés, le report de la date d'exigibilité des DSN au 15 du mois suivant la période de travail, en raison d'un décalage dans le paiement des rémunérations, est subordonné à l'information préalable de l’Urssaf. Ainsi, l’entreprise d’au moins 50 salariés qui pratique le décalage de la paie (et qui adresse mensuellement sa DSN le 15, et non le 5, du mois suivant la période de travail), doit impérativement en avertir préalablement l’Urssaf pour éviter de subir des pénalités de retard pour transmission tardive des DSN.
Source : Cass. civ. 2, 5-9-2024 n° 22-16.816
© Lefebvre Dalloz