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Avance à une filiale déficitaire : une créance requalifiée en aide non déductible
Le Conseil d’État précise que lorsqu’une société accorde à une filiale une avance sans intention d’en obtenir le remboursement, celle-ci doit être qualifiée d’aide. Dans ce cas, aucune déduction n’est possible, que ce soit immédiatement en charge, ultérieurement en perte ou par le biais d’une provision.
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Compte courant d’associé : quelles conditions pour éviter la qualification d’avantage occulte ?
Les flux de trésorerie entre sociétés via des comptes courants d’associés sont fréquents. Mais en cas de contrôle, l’administration peut les requalifier en avantages occultes imposables. Le Conseil d’État précise dans quelles conditions ces avances restent sécurisées, même sans convention de trésorerie.
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Quelles entreprises peuvent demander à bénéficier de l’activité partielle en raison de la guerre au Moyen-Orient ?
Le ministère du travail a émis ses recommandations auprès des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) afin d’harmoniser l’instruction des demandes d’activité partielle déposées par les entreprises en raison des perturbations sur leurs activités qu’engendre le conflit au Moyen-Orient.
DSN des entreprises d’au moins 50 salariés
Les entreprises d’au moins 50 salariés et plus qui pratiquent le décalage de la paie doivent impérativement en informer préalablement l’Urssaf.
Date d’exigibilité des DSN. La déclaration sociale nominative (DSN) doit être transmise à l’Urssaf par l’employeur le mois suivant la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues, au plus tard aux échéances suivantes :
- le 5 du mois M + 1 avant midi pour les employeurs dont l'effectif est d'au moins 50 salariés et dont la paie est effectuée au cours du même mois que la période de travail ;
- le 15 du mois M + 1 avant midi dans les autres cas (CSS art. R 133-14, I et R 243-6).
Entreprises de 50 salariés et plus pratiquant le décalage de la paie : obligation d’informer l’Urssaf La Cour de cassation a déclaré que pour les entreprises dont l'effectif est d'au moins 50 salariés, le report de la date d'exigibilité des DSN au 15 du mois suivant la période de travail, en raison d'un décalage dans le paiement des rémunérations, est subordonné à l'information préalable de l’Urssaf. Ainsi, l’entreprise d’au moins 50 salariés qui pratique le décalage de la paie (et qui adresse mensuellement sa DSN le 15, et non le 5, du mois suivant la période de travail), doit impérativement en avertir préalablement l’Urssaf pour éviter de subir des pénalités de retard pour transmission tardive des DSN.
Source : Cass. civ. 2, 5-9-2024 n° 22-16.816
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