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Taxe d’habitation : la résidence principale s’apprécie à l’égard de chacun des époux
Pour la taxe d’habitation, la résidence principale s’apprécie d’après la situation de chaque contribuable, même imposé en commun. Une épouse non séparée de biens peut donc affirmer avoir sa propre résidence principale, le juge se prononçant au vu de l’instruction.
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ICC, ILC et ILAT au deuxième trimestre 2026
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Carburants : les aides prolongées et renforcées
Face à la hausse persistante des prix des carburants, le Gouvernement a annoncé, le 22-9-2026, la prolongation et le renforcement de plusieurs dispositifs de soutien, notamment en faveur des salariés utilisant leur véhicule pour travailler et des secteurs professionnels les plus exposés. Le coût total de ces nouvelles mesures est estimé à 450 M€.
Exonérations de CFE et de taxe foncière dans les QPPV
Les exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les établissements des petites entreprises commerciales dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV) sont prolongées pour 2 ans.
Sauf délibération contraire des collectivités territoriales, les établissements des petites entreprises exerçant une activité commerciale (employant moins de 50 salariés et ayant soit un chiffre d'affaires annuel HT inférieur à 10 M€ au cours de la période de référence, soit un total de bilan inférieur à 10 M€) peuvent bénéficier d’une exonération totale de CFE pendant 5 ans puis d’un abattement dégressif de 3 ans pour les créations et extensions d’établissement réalisées au plus tard le 31 décembre 2020 dans les QPPV (CGI art. 1466 A, I septies).
Ces mêmes entreprises peuvent aussi bénéficier d’une exonération de taxe foncière pendant 5 ans pour les immeubles situés dans un QPPV et rattachés au plus tard le 31 décembre 2020 à un établissement exonéré de CFE (CGI art. 1383 C ter).
Ces exonérations de CFE et de taxe foncière sont prolongées pour 2 années, soit pour les établissements qui font l'objet d'une création ou d'une extension entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2022 dans les QPPV et pour les immeubles rattachés au plus tard au 31 décembre 2022 à un établissement exonéré de CFE.
La liste des QPPV est applicable jusqu’au 31 décembre 2022. La liste des QPPV fixée par le décret 2014-1750 du 30 décembre 2014 (JO du 31) pour les départements métropolitains est applicable jusqu’au 31 décembre 2022. Elle ne sera actualisée qu’au 1er janvier 2023.
Source : loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 181, JO du 30
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