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Zone de revitalisation rurale : notion d’extension d’activité préexistante
L’activité libérale exercée par un médecin anesthésiste constitue une extension de l’activité préexistante du centre hospitalier au sein duquel ce dernier avait été nommé en qualité de praticien hospitalier. Elle n’est donc pas éligible au dispositif d'exonération d’impôt sur les bénéfices prévu en cas d’implantation en zone de revitalisation rurale.
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La clause de dédit-formation n’est pas applicable en cas de licenciement du salarié
Lorsqu’un salarié, lié par une clause contractuelle de dédit-formation, est licencié pour faute grave avant l’échéance prévue par cette clause, doit-il verser à l’employeur l’indemnité de dédit-formation ? La Cour de cassation a rappelé récemment sa position.
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Précisions de la CJUE sur la cession de créance d’un consommateur à un professionnel
La Cour de justice de l’Union européenne admet la validité de la cession de créance d’un consommateur à un professionnel et refuse le contrôle d’office des clauses abusives de tels contrats lorsqu’ils opposent le cessionnaire et le cédé.
Exonérations sociales applicables aux apprentis et aux stagiaires
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a publié dans le bloc « Allègements et exonérations » deux nouvelles rubriques sur les exonérations sociales applicables aux contrats d’apprentissage et le régime social applicable aux rémunérations des stagiaires.
La première rubrique porte sur l’exonération de cotisations patronales et sur l’exonération de cotisations salariales applicables aux contrats d’apprentissage. Elle comporte trois chapitres :
- Chapitre 1 : Champ d’application (employeurs éligibles, salariés éligibles) ;
- Chapitre 2 : Modalités d’application de l’exonération de cotisations patronales (application de la réduction générale des cotisations et contributions patronales pour le secteur privé, exonération de cotisations patronales pour le secteur public) ;
- Chapitre 3 : Modalités d’application de l’exonération de cotisations salariales (nature des cotisations exonérées, assiette de l’exonération, calcul de l’exonération, règles d’articulation et de cumul).
À noter. Cette rubrique ne présente pas les modalités d’application des exonérations de taxe d’apprentissage et de contribution à la formation professionnelle applicables aux rémunérations des apprentis embauchés dans certaines entreprises.
La seconde rubrique présente le régime social applicable aux rémunérations des stagiaires. Elle comporte également trois chapitres :
- Chapitre 1 : Stage en milieu professionnel (champ d’application, modalités d’application) ;
- Chapitre 2 : Chantiers et stages à caractère éducatif (champ d’application, modalités d’application) ;
- Chapitre 3 : Stage de la formation professionnelle continue (champ d’application, modalités d’application).
Le contenu de ces rubriques sera opposable à l’administration à compter du 1-9-2024, après une phase de consultation publique fixée au 12-8-2024. Les remarques et questions peuvent être transmises jusqu’au 12-7-2024 inclus par courriel adressé à l'adresse suivante : boss@sante.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées.
Au 1-9-2024, les circulaires dont les dispositions sont reprises ou modifiées par le Boss seront abrogées.
Source : https://boss.gouv.fr, actualité du Boss du 30-5-2024
© Lefebvre Dalloz