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Avance à une filiale déficitaire : une créance requalifiée en aide non déductible
Le Conseil d’État précise que lorsqu’une société accorde à une filiale une avance sans intention d’en obtenir le remboursement, celle-ci doit être qualifiée d’aide. Dans ce cas, aucune déduction n’est possible, que ce soit immédiatement en charge, ultérieurement en perte ou par le biais d’une provision.
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Compte courant d’associé : quelles conditions pour éviter la qualification d’avantage occulte ?
Les flux de trésorerie entre sociétés via des comptes courants d’associés sont fréquents. Mais en cas de contrôle, l’administration peut les requalifier en avantages occultes imposables. Le Conseil d’État précise dans quelles conditions ces avances restent sécurisées, même sans convention de trésorerie.
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Quelles entreprises peuvent demander à bénéficier de l’activité partielle en raison de la guerre au Moyen-Orient ?
Le ministère du travail a émis ses recommandations auprès des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) afin d’harmoniser l’instruction des demandes d’activité partielle déposées par les entreprises en raison des perturbations sur leurs activités qu’engendre le conflit au Moyen-Orient.
Faut-il informer les salariés au sujet d’une cession par des indivisaires du bloc de contrôle d’une société ?
En cas de cession d'une participation majoritaire dans le capital détenue en indivision, l'Ansa estime qu'il convient d’informer les salariés des SARL et des sociétés par actions. Elle retient une interprétation prudente des textes.
Lorsque « le propriétaire » d'une participation représentant plus de 50 % des parts ou des actions (ou encore des valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital) d'une petite SARL ou société par actions (société de moins de 50 salariés ou société qui emploie moins de 250 salariés et dont le chiffre d'affaires n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le bilan ne dépasse pas 43 millions d'euros) veut les céder, les salariés doivent en être informés afin qu'ils puissent présenter une offre de rachat de cette participation (C. com. art. L 23-10-1 et L 23-10-7).
Cette information doit-elle être délivrée lorsque la participation majoritaire est détenue en indivision par plusieurs associés ou actionnaires ?
Oui, répond l'Association nationale des sociétés par actions (Ansa), estimant qu'il convient de retenir une interprétation large du texte dans cette situation. En effet, selon l'Ansa, l'intention du législateur était de favoriser la reprise de la société par les salariés ; or, les parts ou actions détenues en indivision peuvent s'analyser comme une « entité » unique car les indivisaires ne peuvent exercer leurs droits d'associés ou d'actionnaires que par l'intermédiaire d'un même représentant. Leur cession avec l'accord de tous les indivisaires, conformément à l'article 815-3 du Code civil, peut donc être considérée comme une cession unique.
Communication Ansa, comité juridique n° 24-026 du 5-6-2024
© Lefebvre Dalloz