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Avance à une filiale déficitaire : une créance requalifiée en aide non déductible
Le Conseil d’État précise que lorsqu’une société accorde à une filiale une avance sans intention d’en obtenir le remboursement, celle-ci doit être qualifiée d’aide. Dans ce cas, aucune déduction n’est possible, que ce soit immédiatement en charge, ultérieurement en perte ou par le biais d’une provision.
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Compte courant d’associé : quelles conditions pour éviter la qualification d’avantage occulte ?
Les flux de trésorerie entre sociétés via des comptes courants d’associés sont fréquents. Mais en cas de contrôle, l’administration peut les requalifier en avantages occultes imposables. Le Conseil d’État précise dans quelles conditions ces avances restent sécurisées, même sans convention de trésorerie.
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Quelles entreprises peuvent demander à bénéficier de l’activité partielle en raison de la guerre au Moyen-Orient ?
Le ministère du travail a émis ses recommandations auprès des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) afin d’harmoniser l’instruction des demandes d’activité partielle déposées par les entreprises en raison des perturbations sur leurs activités qu’engendre le conflit au Moyen-Orient.
Frais du dirigeant : le barème kilométrique inchangé en 2026
Le barème kilométrique 2026 pour se faire rembourser ses frais par sa société cette année ou pour calculer les frais réels sur la prochaine déclaration de revenus 2025 n’est pas revalorisé et reste identique à l’année dernière.
Des indemnités kilométriques. Le dirigeant qui utilise son propre véhicule pour ses déplacements professionnels peut se faire indemniser par sa société. Pour cela, il peut choisir un remboursement selon les frais réellement engagés ou sur la base d’un barème kilométrique. Cette dernière solution est généralement retenue pour sa simplicité.
Bon à savoir. Les indemnités kilométriques sont exonérées d’impôt sur le revenu. Les remboursements des frais liés à l’utilisation du véhicule personnel pour accomplir les trajets entre le domicile et le lieu de travail sont toutefois à inclure dans les revenus à déclarer.
Un barème kilométrique. Les remboursements de frais peuvent en effet être déterminés sur la base du barème publié en principe chaque année par l’administration. Ce barème tient compte du coût d’achat du véhicule, des frais de carburant, de l’assurance, des frais d’entretien. Le tarif diffère selon la puissance du véhicule et la distance parcourue. Les frais de péage, de garage ou parking et les intérêts d’emprunt payés au titre du prêt souscrit pour l’acquisition du véhicule peuvent être remboursés en plus des indemnités kilométriques.
Un barème inchangé en 2026. Pour l’imposition des revenus de 2025, le barème des indemnités kilométriques, reproduit ci-dessous, n’a pas revalorisé et reste identique à celui de 2025. Pour les véhicules électriques, le barème kilométrique est majoré de 20 %.
Barèmes automobiles
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Puissance administrative |
Jusqu’à 5 000 km |
De 5 001 à 20 000 km |
Plus de 20 000 km |
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3 CV et moins |
d * 0,529 |
(d *0,316) + 1065 |
d * 0,370 |
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4 CV |
d * 0,606 |
(d * 0,340) + 1330 |
d * 0,407 |
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5 CV |
d * 0,636 |
(d * 0,357) + 1395 |
d * 0,427 |
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6 CV |
d * 0,665 |
(d * 0,374) + 1457 |
d * 0,447 |
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7 CV et plus |
d * 0,697 |
(d *0,394) + 1515 |
d * 0,470 |
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d = distance parcourue en km |
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Barèmes deux-roues
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Barème applicable aux motos (cylindrée > 50 cm3) |
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Puissance administrative |
Jusqu’à 3 000 km |
De 3 001 à 6 000 km |
Plus de 6 000 km |
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1 ou 2 CV |
d * 0,395 |
(d * 0,099) + 891 |
d * 0,248 |
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3, 4 et 5 CV |
d * 0,468 |
(d * 0,082) + 1158 |
d * 0,275 |
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Plus de 5 CV |
d * 0,606 |
(d * 0,079) + 1583 |
d * 0,343 |
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Barème applicable aux cyclomoteurs |
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≤ 50 cm3 |
d × 0,315 |
(d × 0,079) + 711 |
d × 0,198 |
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d = distance parcourue en km |
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Brochure pratique 2026 de déclaration des revenus 2025 ; https://www.service-public.gouv.fr, actualité du 9-4-2026
© Lefebvre Dalloz