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Avance à une filiale déficitaire : une créance requalifiée en aide non déductible
Le Conseil d’État précise que lorsqu’une société accorde à une filiale une avance sans intention d’en obtenir le remboursement, celle-ci doit être qualifiée d’aide. Dans ce cas, aucune déduction n’est possible, que ce soit immédiatement en charge, ultérieurement en perte ou par le biais d’une provision.
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Compte courant d’associé : quelles conditions pour éviter la qualification d’avantage occulte ?
Les flux de trésorerie entre sociétés via des comptes courants d’associés sont fréquents. Mais en cas de contrôle, l’administration peut les requalifier en avantages occultes imposables. Le Conseil d’État précise dans quelles conditions ces avances restent sécurisées, même sans convention de trésorerie.
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Quelles entreprises peuvent demander à bénéficier de l’activité partielle en raison de la guerre au Moyen-Orient ?
Le ministère du travail a émis ses recommandations auprès des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) afin d’harmoniser l’instruction des demandes d’activité partielle déposées par les entreprises en raison des perturbations sur leurs activités qu’engendre le conflit au Moyen-Orient.
Frais professionnels 2025
Les limites d’exonération applicables aux frais professionnels pour 2025 ont été publiées sur le site du Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss).
Frais de repas. Le remboursement par l’employeur de frais de repas au salarié est exonéré de cotisations sociales lorsque ce salarié est :
- contraint de prendre son repas au restaurant ;
- en déplacement professionnel ou sur un chantier ;
- ou contraint de prendre ses repas sur son lieu de travail en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail (travail en équipe, posté, continu, en horaire décalé, de nuit).
L’indemnisation des frais professionnels de repas peut s’effectuer sous la forme d’allocations forfaitaires ou en fonction des dépenses réellement engagées par le salarié.
Si l’employeur verse au salarié des allocations forfaitaires pour lui rembourser ses frais de repas, celles-ci sont exonérées de cotisations sociales, pour les périodes d’emploi réalisées à partir du 1-1-2025, dans les limites suivantes :
- 21,10 € (contre 20,70 € pour 2024) si le salarié en déplacement professionnel est contraint de prendre son repas au restaurant ;
- 10,30 € (contre 10,10 € pour 2024) si le salarié en déplacement professionnel prend son repas en dehors des locaux de l’entreprise ou sur chantier, mais pas au restaurant ;
- 7,40 € (contre 7,30 € pour 2024) si le salarié est obligé de prendre son repas sur son lieu de travail en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail (par exemple, en cas de travail en équipe, travail posté, travail continu, travail de nuit, travail en horaire décalé).
Frais de grand déplacement en métropole
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Indemnité forfaitaire de grand déplacement en métropole : logement et petit déjeuner |
Limite d’exonération pour les 3 premiers mois |
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Par repas |
21,10 € |
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Déplacements à Paris, Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93) et Val-de-Marne (94) |
75,60 € |
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Déplacements dans les autres départements |
56,10 € |
Frais de mobilité professionnelle
Les frais engagés par votre salarié dans le cadre d’une mobilité professionnelle sont considérés comme des charges particulières inhérentes à l’emploi.
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Nature de l’indemnité |
Limite du forfait Déductible en 2025 |
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Indemnité journalière destinée à compenser les dépenses d’hébergement provisoire et les frais supplémentaires de nourriture dans l’attente d’un logement définitif pour une durée limitée à 9 mois |
84,00 €/jour |
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Indemnité destinée à compenser les dépenses inhérentes à l’installation dans le nouveau logement |
1 683,80 € pour une personne seule ou un couple |
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Majoration de l’indemnité d’installation par enfant à charge |
140,40 € |
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Montant maximum de l’indemnité d’installation exonérée |
2 104,70 € |
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Frais de déménagement |
Dépenses réelles |
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Mobilité internationale |
Dépenses réelles |
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Mobilité de la métropole vers les territoires français situés outre-mer, et inversement, ou de l’un de ces territoires vers un autre |
Dépenses réelles |
Sources : https://boss.gouv.fr – Frais professionnels § 170, 180, 210, 240, 280, 1290, 1580 et 1640
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