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Frais du dirigeant : le barème kilométrique inchangé en 2026
Le barème kilométrique 2026 pour se faire rembourser ses frais par sa société cette année ou pour calculer les frais réels sur la prochaine déclaration de revenus 2025 n’est pas revalorisé et reste identique à l’année dernière.
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Avance à une filiale déficitaire : une créance requalifiée en aide non déductible
Le Conseil d’État précise que lorsqu’une société accorde à une filiale une avance sans intention d’en obtenir le remboursement, celle-ci doit être qualifiée d’aide. Dans ce cas, aucune déduction n’est possible, que ce soit immédiatement en charge, ultérieurement en perte ou par le biais d’une provision.
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Compte courant d’associé : quelles conditions pour éviter la qualification d’avantage occulte ?
Les flux de trésorerie entre sociétés via des comptes courants d’associés sont fréquents. Mais en cas de contrôle, l’administration peut les requalifier en avantages occultes imposables. Le Conseil d’État précise dans quelles conditions ces avances restent sécurisées, même sans convention de trésorerie.
Guichet unique des formalités d’entreprise : la procédure de secours prendra fin le 31-12-2024
Jusqu’alors, en cas de difficulté grave pour réaliser une déclaration sur le guichet unique des formalités d’entreprise, les entreprises pouvaient utiliser une procédure de secours permettant d’assurer la continuité du service. Cette procédure dérogatoire prendra fin le 31-12-2024.
Depuis 2023, le guichet électronique unique des formalités d’entreprises, géré par l’Inpi, est obligatoire pour l’ensemble des entreprises souhaitant effectuer une formalité (déclarer une création, une modification, une cessation d’activité, déposer des actes ou des comptes annuels, etc.).
Depuis le 1-1-2024, en cas de dysfonctionnement grave du guichet unique, caractérisée par une indisponibilité générale du service informatique empêchant le dépôt de dossiers ou un blocage répétitif sur un type particulier de formalité, les entreprises peuvent utiliser le portail www.infogreffe.fr (accessible par un lien de redirection depuis le guichet unique). Conformément à l’arrêté du 26-12-2023, cette procédure dérogatoire (dite « procédure de secours ») cessera de s’appliquer le 31-12-2024.
Dès le 1-1-2025, les entreprises devront donc utiliser uniquement le guichet unique : formalités.entreprises.gouv.fr.
Les entreprises pourront toutefois toujours bénéficier d’une assistance :
- par téléphone auprès de l’Inpi au 01 56 65 89 98 (service client disponible de 9h à 18h les jours ouvrés),
- en présentiel (par rendez-vous avec les réseaux consulaires compétents : Chambre des métiers et de l’artisanat, Chambre de commerce et d’industrie, Chambre d’agriculture),
- ou en ligne (sur le site formalites.entreprises.gouv.fr).
Les professionnels (experts-comptables, notamment) sont également en mesure d’accompagner les entreprises dans leurs démarches sur le guichet unique.
Communiqué de presse du 11-12-2024, économie. gouv.fr ; arrêté du 26-12-2023, JO du 28
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