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Avance à une filiale déficitaire : une créance requalifiée en aide non déductible
Le Conseil d’État précise que lorsqu’une société accorde à une filiale une avance sans intention d’en obtenir le remboursement, celle-ci doit être qualifiée d’aide. Dans ce cas, aucune déduction n’est possible, que ce soit immédiatement en charge, ultérieurement en perte ou par le biais d’une provision.
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Compte courant d’associé : quelles conditions pour éviter la qualification d’avantage occulte ?
Les flux de trésorerie entre sociétés via des comptes courants d’associés sont fréquents. Mais en cas de contrôle, l’administration peut les requalifier en avantages occultes imposables. Le Conseil d’État précise dans quelles conditions ces avances restent sécurisées, même sans convention de trésorerie.
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Quelles entreprises peuvent demander à bénéficier de l’activité partielle en raison de la guerre au Moyen-Orient ?
Le ministère du travail a émis ses recommandations auprès des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) afin d’harmoniser l’instruction des demandes d’activité partielle déposées par les entreprises en raison des perturbations sur leurs activités qu’engendre le conflit au Moyen-Orient.
La révocation d’un dirigeant de SAS contrevenant au pacte d’associés est jugée fautive
La Cour de cassation rappelle la force obligatoire d’un pacte d’associés d’une SAS au regard de ses signataires.
Trois sociétés (A, B, C), associées d’une SAS, concluent un pacte prévoyant notamment que la révocation du président de cette SAS nécessite une décision du comité exécutif. La société C cède ensuite l’intégralité de sa participation dans la SAS à une société D. Ultérieurement, le dirigeant de la société A notifie sa révocation au président de la SAS. À la demande de celui-ci, une cour d’appel retient la responsabilité de la société A et de son dirigeant, jugeant que le pacte d’associés imposait une décision du comité exécutif de la SAS et qu’à défaut les intéressés ont commis une faute en mettant en œuvre une décision illégale de révocation.
Ceux-ci répliquent en faisant valoir que les conditions et modalités de révocation du président ne pouvaient pas être appréciées exclusivement au regard du pacte d’associés alors que, d’une part, il revenait aux statuts de la SAS de fixer ces conditions et modalités et que, d’autre part, ce pacte d’associés n’était pas invocable ni opposable à la société D, qui n’en était pas signataire.
La Cour de cassation écarte l’argument : faute de preuve d’une décision prise par le comité exécutif révoquant le président, comme l’imposait le pacte d’associés, la société A et son dirigeant pouvaient être condamnés in solidum à payer des dommages-intérêts au président évincé.
Cass. com. 18-9-2024 n° 22-23.075
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