-
La clause de dédit-formation n’est pas applicable en cas de licenciement du salarié
Lorsqu’un salarié, lié par une clause contractuelle de dédit-formation, est licencié pour faute grave avant l’échéance prévue par cette clause, doit-il verser à l’employeur l’indemnité de dédit-formation ? La Cour de cassation a rappelé récemment sa position.
-
Précisions de la CJUE sur la cession de créance d’un consommateur à un professionnel
La Cour de justice de l’Union européenne admet la validité de la cession de créance d’un consommateur à un professionnel et refuse le contrôle d’office des clauses abusives de tels contrats lorsqu’ils opposent le cessionnaire et le cédé.
-
La CSG augmente de 1,4 point sur certains revenus du capital
Le taux de la CSG sur les revenus du capital est porté à 10,6 %. Il reste toutefois fixé à 9,2 % pour les revenus fonciers, les plus-values immobilières, l’assurance-vie, l’épargne logement et les PEP.
Les indicateurs Entreprises
Le service Indicateurs Entreprises propose des indicateurs construits à partir de la DSN pour se situer sur ses politiques RH par rapport à des entreprises comparables.
Les indicateurs construits à partir de la DSN sont mis à disposition des entreprises et des tiers-déclarants au regard de la moyenne d’entreprises dites « comparables », selon trois critères :
- la taille de l’entreprise ;
- le secteur d’activité (via le code NAF) ;
- le département, pour consulter les indicateurs au niveau établissement
Ces indicateurs permettent une comparaison entre une entreprise et d’autres en fonction de ces critères sélectionnés, offrant ainsi une aide pour la mise en place et le suivi des politiques RH telles :
- la politique de rémunération (actuellement affiché pour les entreprises ou établissements avec au moins 5 hommes et 5 femmes dans leur effectif) ;
- la politique de recrutement ;
- la qualité de vie et conditions de travail des salariés.
Important : Les indicateurs sont mis à jour mensuellement en fonction des données issues des DSN. Ils couvrent une période de 12 mois glissants allant jusqu’à M−2. Par exemple, à début novembre 2024, les indicateurs disponibles couvrent la période de 12 mois suivante : octobre 2023 à septembre 2024.
Pour utiliser ce service, l’entreprise doit être référencée comme une entreprise pour laquelle il existe une DSN, c’est-à-dire qui emploie des salariés. Le déclarant a accès aux données, ainsi que l’entreprise déclarée.
Source : https://www.net-entreprises.fr, actualité du 18-11-2024
© Lefebvre Dalloz