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Point de départ du délai de rétractation d'un contrat de création de site internet
Un contrat portant sur la conception et la maintenance d'un site internet ne constitue pas une vente au sens du code de la consommation, faute de transfert de propriété d'un bien meuble. Le délai de rétractation court à compter de la conclusion du contrat et non de la mise à disposition du site.
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Une aide carburant pour le transport fluvial de marchandises
Les entreprises de transport fluvial de marchandises peuvent bénéficier, depuis le 31-7-2026, d’une aide forfaitaire exceptionnelle destinée à compenser la hausse du prix des produits pétroliers liée au conflit au Moyen-Orient.
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Entreprises agricoles en difficulté : le dispositif des aides de soutien simplifié
Les conditions d’accès aux aides destinées au redressement des exploitations agricoles en difficulté sont assouplies depuis le 29-7-2026.
Obligation de résultat du professionnel en charge de la certification du compteur kilométrique d’un véhicule d’occasion
Engage sa responsabilité contractuelle en cas d’inexactitude ou d’incertitude, le professionnel qui certifie le kilométrage d’un véhicule d’occasion.
Un particulier a acquis un véhicule d’occasion expertisé par le vendeur pour certifier son kilométrage avant la conclusion du contrat. Un an plus tard alors que le véhicule fait l’objet de réparations, le garagiste informe l’acheteur d’une sous-évaluation du kilométrage à la suite d’une manipulation frauduleuse. L’acquéreur, après avoir obtenu une expertise en référé, assigne la société ayant certifié le kilométrage en réparation de son préjudice.
Pour rejeter sa demande, la cour d’appel constate que l’acquéreur ne rapporte pas la preuve d’une faute de la société.
La Cour de cassation censure cette position. Elle juge que le professionnel qui certifie le kilométrage d’un véhicule d’occasion engage sa responsabilité contractuelle en cas d’inexactitude ou d’incertitude. Il en résulte pour ce dernier une obligation de résultat.
Civ. 1re, 26 févr. 2025, n° 23-22.201
Auteur : Éditions Lefebvre Dalloz – Tous droits réservés.