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Saisie des rémunérations : barème révisé pour 2026
Un nouveau barème des saisies et cessions des rémunérations applicable depuis le 1-1-2026 a été publié par décret.
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Prolongation du contrat de sécurisation professionnelle
Le contrat de sécurisation professionnelle a été prolongé jusqu’au 31-12-2026 par deux avenants du 24-12-2025 qui ont été agréés par arrêtés ministériels du 28-12-2025.
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Divers
Paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE)
Les avis de CFE et/ou d'IFER de 2018 sont consultables dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr
Paiement de la CFE au plus tard le 17 décembre 2018
Les avis de CFE et/ou d'IFER sont disponibles dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Si vous avez opté pour le prélèvement mensuel, la date de mise en ligne est fixée au 16 novembre 2018. La date limite de paiement est fixée au 17 décembre 2018.
Rappel. Pour consulter vos avis de CFE (et/ou d’IFER), vous devez vous connecter à votre espace professionnel sur impots.gouv.fr – rubrique « Consulter > Avis CFE ». Votre cotisation de CFE doit être réglée par un moyen de paiement dématérialisé : le prélèvement automatique, mensuel ou à l’échéance, ou le paiement direct en ligne.
Si vous avez déjà opté pour le prélèvement automatique, le montant à payer figurant sur votre avis sera prélevé automatiquement sans aucune démarche de votre part.
Si ce n’est pas le cas, vous pouvez adhérer au prélèvement à l’échéance jusqu’au 30 novembre 2018 minuit (sur le site impots.gouv.fr ou auprès de votre Centre Prélèvement Service dont les coordonnées figurent dans le cadre « Vos démarches » de l’avis) ou bien payez directement en ligne. La validation de votre règlement doit intervenir au plus tard le 17 décembre 2018 minuit.
Impositions de CFE dont la mise en recouvrement est reportée au 31/12/2018
Les avis de CFE et/ou d'IFER dont la mise en recouvrement a été reportée au 31/12/2018 sont également consultables dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. La date limite de paiement est fixée au 15 février 2019. La validation de votre règlement doit intervenir avant le 15 février 2019 minuit.
Source : www.impots.gouv.fr , actualité du 5 novembre 2018
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