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Saisie des rémunérations : barème révisé pour 2026
Un nouveau barème des saisies et cessions des rémunérations applicable depuis le 1-1-2026 a été publié par décret.
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Prolongation du contrat de sécurisation professionnelle
Le contrat de sécurisation professionnelle a été prolongé jusqu’au 31-12-2026 par deux avenants du 24-12-2025 qui ont été agréés par arrêtés ministériels du 28-12-2025.
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Divers
Prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu
Les déclarations de PAS et les télérèglements destinés à l’administration fiscale seront affichés sur l’espace impots.gouv.fr de l’entreprise collectant les PAS de ses salariés
Le site Dsn-info précise que les déclarations de PAS et les télérèglements remonteront sur l’espace professionnel impots.gouv.fr du collecteur, notamment de l’employeur qui collectera les PAS de ses salariés.
L’espace professionnel de l’entreprise affichera une situation globale, c’est-à-dire le montant global dû et le montant global payé mois par mois, ainsi qu’une situation établissement par établissement.
Le portail indiquera le détail des déclarations déposées (SIRET de l’entreprise collectrice, origine de la déclaration, fraction, Date limite de dépôt, date et heure de dépôt et montant).
Enfin, l’entreprise aura accès au cumul des prélèvements présentés et pourra afficher le détail des ordres de prélèvement SEPA émis pour un mois et un établissement donné.
Source : Dsn-info , actualité du 26 octobre 2018
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