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La clause de dédit-formation n’est pas applicable en cas de licenciement du salarié
Lorsqu’un salarié, lié par une clause contractuelle de dédit-formation, est licencié pour faute grave avant l’échéance prévue par cette clause, doit-il verser à l’employeur l’indemnité de dédit-formation ? La Cour de cassation a rappelé récemment sa position.
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Précisions de la CJUE sur la cession de créance d’un consommateur à un professionnel
La Cour de justice de l’Union européenne admet la validité de la cession de créance d’un consommateur à un professionnel et refuse le contrôle d’office des clauses abusives de tels contrats lorsqu’ils opposent le cessionnaire et le cédé.
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La CSG augmente de 1,4 point sur certains revenus du capital
Le taux de la CSG sur les revenus du capital est porté à 10,6 %. Il reste toutefois fixé à 9,2 % pour les revenus fonciers, les plus-values immobilières, l’assurance-vie, l’épargne logement et les PEP.
Renouvellement forestier : l’aide prolongée
L’aide en faveur du renouvellement forestier est prolongée jusqu’au 1er février 2025.
Dans le cadre du plan « France relance », les propriétaires forestiers pouvaient obtenir une aide financière, entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2024, pour la réalisation d’opérations de renouvellement forestier :
- travaux de boisement, reboisement et régénération de peuplement ;
- travaux d'amélioration des forêts y compris de leur résilience, de leur valeur environnementale, de leur adaptation aux évolutions du climat et de leur capacité d'atténuation du changement climatique ;
- travaux de nettoyage, reconstitution et lutte phytosanitaire dans les peuplements forestiers sinistrés par des phénomènes naturels exceptionnels ;
Pour bénéficier de cette subvention, les propriétaires forestiers devaient avoir déclaré l’achèvement de leurs travaux avant le 1er octobre 2024. Cette date a été repoussée au 1er février 2025.
Décret 2024-578 du 20-6-2024, JO du 23
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