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Point de départ du délai de rétractation d'un contrat de création de site internet
Un contrat portant sur la conception et la maintenance d'un site internet ne constitue pas une vente au sens du code de la consommation, faute de transfert de propriété d'un bien meuble. Le délai de rétractation court à compter de la conclusion du contrat et non de la mise à disposition du site.
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Une aide carburant pour le transport fluvial de marchandises
Les entreprises de transport fluvial de marchandises peuvent bénéficier, depuis le 31-7-2026, d’une aide forfaitaire exceptionnelle destinée à compenser la hausse du prix des produits pétroliers liée au conflit au Moyen-Orient.
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Entreprises agricoles en difficulté : le dispositif des aides de soutien simplifié
Les conditions d’accès aux aides destinées au redressement des exploitations agricoles en difficulté sont assouplies depuis le 29-7-2026.
Renouvellement forestier : l’aide prolongée
L’aide en faveur du renouvellement forestier est prolongée jusqu’au 1er février 2025.
Dans le cadre du plan « France relance », les propriétaires forestiers pouvaient obtenir une aide financière, entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2024, pour la réalisation d’opérations de renouvellement forestier :
- travaux de boisement, reboisement et régénération de peuplement ;
- travaux d'amélioration des forêts y compris de leur résilience, de leur valeur environnementale, de leur adaptation aux évolutions du climat et de leur capacité d'atténuation du changement climatique ;
- travaux de nettoyage, reconstitution et lutte phytosanitaire dans les peuplements forestiers sinistrés par des phénomènes naturels exceptionnels ;
Pour bénéficier de cette subvention, les propriétaires forestiers devaient avoir déclaré l’achèvement de leurs travaux avant le 1er octobre 2024. Cette date a été repoussée au 1er février 2025.
Décret 2024-578 du 20-6-2024, JO du 23
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