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Avance à une filiale déficitaire : une créance requalifiée en aide non déductible
Le Conseil d’État précise que lorsqu’une société accorde à une filiale une avance sans intention d’en obtenir le remboursement, celle-ci doit être qualifiée d’aide. Dans ce cas, aucune déduction n’est possible, que ce soit immédiatement en charge, ultérieurement en perte ou par le biais d’une provision.
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Compte courant d’associé : quelles conditions pour éviter la qualification d’avantage occulte ?
Les flux de trésorerie entre sociétés via des comptes courants d’associés sont fréquents. Mais en cas de contrôle, l’administration peut les requalifier en avantages occultes imposables. Le Conseil d’État précise dans quelles conditions ces avances restent sécurisées, même sans convention de trésorerie.
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Quelles entreprises peuvent demander à bénéficier de l’activité partielle en raison de la guerre au Moyen-Orient ?
Le ministère du travail a émis ses recommandations auprès des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) afin d’harmoniser l’instruction des demandes d’activité partielle déposées par les entreprises en raison des perturbations sur leurs activités qu’engendre le conflit au Moyen-Orient.
Repas à emporter ou à livrer : l’indication de l’origine des viandes obligatoire
L’indication de l'origine ou de la provenance des viandes porcines, ovines et de volailles était obligatoire jusqu'au 29-2-2024 dans les établissements de restauration à emporter ou à livrer. Cette obligation a été prolongée et est donc désormais pérenne.
Le décret 2023-492 du 21-6-2023 avait instauré, à compter du 1-10-2023, l’obligation, pour les établissements de restauration sans salle de consommation sur place et proposant seulement des plats à emporter ou à livrer, d’indiquer aux consommateurs le pays d’origine ou la provenance des viandes bovines, porcines, ovines et de volailles achetées crues et composant leurs plats.
Pour les viandes des espèces porcines, ovines et de volailles, cette obligation s’appliquait jusqu’au 29-2-2024. Elle est pérennisée depuis le 10-7-2024 par un décret du 8-7-2024.
Décret 2024-760 du 8-7-2024, JO du 9
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