-
La clause de dédit-formation n’est pas applicable en cas de licenciement du salarié
Lorsqu’un salarié, lié par une clause contractuelle de dédit-formation, est licencié pour faute grave avant l’échéance prévue par cette clause, doit-il verser à l’employeur l’indemnité de dédit-formation ? La Cour de cassation a rappelé récemment sa position.
-
Précisions de la CJUE sur la cession de créance d’un consommateur à un professionnel
La Cour de justice de l’Union européenne admet la validité de la cession de créance d’un consommateur à un professionnel et refuse le contrôle d’office des clauses abusives de tels contrats lorsqu’ils opposent le cessionnaire et le cédé.
-
La CSG augmente de 1,4 point sur certains revenus du capital
Le taux de la CSG sur les revenus du capital est porté à 10,6 %. Il reste toutefois fixé à 9,2 % pour les revenus fonciers, les plus-values immobilières, l’assurance-vie, l’épargne logement et les PEP.
Taxe d’habitation : la résidence principale ne se présume pas au vu de la déclaration de revenus
Le Conseil d’État juge que, pour déterminer si un logement constitue la résidence principale du contribuable pour l’application de la taxe d’habitation, le juge doit se prononcer au vu des résultats de l’instruction. Il ne saurait ainsi être présumé que l’adresse mentionnée par le contribuable dans sa déclaration de revenus comme étant celle de son domicile au 1er janvier de l’année d’imposition est, sauf preuve contraire apportée par le contribuable, celle de sa résidence principale. Il ne s’agit que d’un indice parmi d’autres à la disposition du juge pour déterminer la nature de la résidence.
CE 10e-9e ch. 19-11-2024 n° 487770
© Lefebvre Dalloz