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Redevables de la TVA
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Gestion intéressée d’une association en cas de communauté d’intérêts avec une société
Une association ayant des intérêts commerciaux communs avec une SARL ne peut être considérée comme ayant une gestion désintéressée. Elle doit dès lors être soumise à la TVA.
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RGPD : les conditions pour obtenir une réparation en cas de violation de la protection des données personnelles du salarié
Si l’employeur obtient des éléments de preuve à l’encontre d’un salarié pour justifier son licenciement qui ont nécessité un traitement des données personnelles du salarié, collectées auprès d’un tiers sans son consentement, cette seule violation du RGPD suffit-elle pour obtenir une réparation ?
Titres-restaurant
La loi visant à prolonger au-delà du 31-12-2024 la dérogation d'usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire a été publiée officiellement le 22-1-2025. L’usage des titres-restaurant pour l’achat de tout produit alimentaire est prolongé de 2 ans.
Pour soutenir le pouvoir d’achat, la loi 2022-1158 du 16-8-2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat avait introduit une dérogation à la réglementation concernant l’utilisation des titres-restaurant du 18-8-2022 et jusqu'au 31-12-2023. Les salariés ont pu utiliser, durant cette période, les titres-restaurant pour payer, en tout ou en partie, le prix de tout produit alimentaire, qu'il soit ou non directement consommable, acheté auprès de personnes ou d'organismes exerçant la profession de restaurateur, d'hôtelier restaurateur ou une activité assimilée (grandes ou moyennes surfaces, boulangerie, traiteur…), ou la profession de détaillant en fruits et légumes (loi 2022-1158 du 16-8-2022 art. 6, JO du 17).
Cette dérogation a été prolongée en 2024. Les titres-restaurant ont pu donc être utilisés pour acheter des produits alimentaires, directement ou non directement consommables, jusqu’au 31-12-2024.
Nouvelle prolongation pour 2 ans. La loi 2025-56 du 21-1-2025, publiée officiellement le 22-1-2025, prolonge une nouvelle fois, pour deux ans, soit jusqu’au 31-12-2026, la dérogation d'usage des titres restaurant pour l’achat de tout produit alimentaire, qu'il soit ou non directement consommable, acheté auprès de personnes ou d'organismes exerçant la profession de restaurateur, d'hôtelier restaurateur ou une activité assimilée, ou la profession de détaillant en fruits et légumes.
Sources : Loi 2025-56 du 21-1-2025, JO du 22
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