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Avance à une filiale déficitaire : une créance requalifiée en aide non déductible
Le Conseil d’État précise que lorsqu’une société accorde à une filiale une avance sans intention d’en obtenir le remboursement, celle-ci doit être qualifiée d’aide. Dans ce cas, aucune déduction n’est possible, que ce soit immédiatement en charge, ultérieurement en perte ou par le biais d’une provision.
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Compte courant d’associé : quelles conditions pour éviter la qualification d’avantage occulte ?
Les flux de trésorerie entre sociétés via des comptes courants d’associés sont fréquents. Mais en cas de contrôle, l’administration peut les requalifier en avantages occultes imposables. Le Conseil d’État précise dans quelles conditions ces avances restent sécurisées, même sans convention de trésorerie.
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Quelles entreprises peuvent demander à bénéficier de l’activité partielle en raison de la guerre au Moyen-Orient ?
Le ministère du travail a émis ses recommandations auprès des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) afin d’harmoniser l’instruction des demandes d’activité partielle déposées par les entreprises en raison des perturbations sur leurs activités qu’engendre le conflit au Moyen-Orient.
Aides financières à l’emploi de personnes handicapées
L'Agefiph a ajusté ou suspendu, jusqu’au 31-12-2025, ses modalités d'intervention sur certaines aides financières pour l’emploi de personnes en situation de handicap.
Aides ajustées. Jusqu’au 31-12-2025 :
- le montant maximal de l'aide à l'embauche en contrat d'apprentissage d'une personne en situation de handicap reste fixé à 3 000 € (au lieu de 4 000 € jusqu’au 31-7-2024). Le montant est fonction de la durée du contrat : il est proratisé au nombre de mois et à compter du 6e mois (voir p. 24 du guide « L’offre de services et d’aides financières de l’Agefiph, Janvier 2025) ;
- le montant maximal de l'aide à l'embauche en contrat de professionnalisation d'une personne en situation de handicap reste fixé à 3 000 € (au lieu de 5 000 € jusqu’au 31-7-2024). Le montant est fonction de la durée du contrat : il est proratisé au nombre de mois et à compter du 6e mois (voir p. 24 du guide « L’offre de services et d’aides financières de l’Agefiph, Janvier 2025) ;
- le montant forfaitaire de l'aide à la création ou la reprise d'entreprise par des personnes en situation de handicap reste fixé à 3 000 €.
Une aide suspendue. L'aide financière à la recherche et la mise en œuvre des solutions pour le maintien dans l'emploi des salariés en situation de handicap, d’un montant forfaitaire de 2 100 €, est suspendue jusqu’au 31-12-2025.
Source : https://www.agefiph.fr, actualités et événements, Guide « L’offre de services et d’aides financières de l’Agefiph, Janvier 2025
© Lefebvre Dalloz