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Attribution de marchés publics : la sélection sur le critère du prix unique supprimée
Les procédures d’attribution de marchés publics lancées à compter du 21-8-2026 doivent respecter une nouvelle règle : interdiction du critère unique du prix et obligation d’un critère environnemental en cas de pluralité de critères. Le seul prix ne pourra donc plus déterminer l’attribution d’un marché public.
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Point de départ du délai de rétractation d'un contrat de création de site internet
Un contrat portant sur la conception et la maintenance d'un site internet ne constitue pas une vente au sens du code de la consommation, faute de transfert de propriété d'un bien meuble. Le délai de rétractation court à compter de la conclusion du contrat et non de la mise à disposition du site.
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Une aide carburant pour le transport fluvial de marchandises
Les entreprises de transport fluvial de marchandises peuvent bénéficier, depuis le 31-7-2026, d’une aide forfaitaire exceptionnelle destinée à compenser la hausse du prix des produits pétroliers liée au conflit au Moyen-Orient.
Entrepreneur individuel et option pour l’IS : nouvelle précision
L’administration précise, dans une mise à jour du Bofip en date du 27-12-2023, qu’un entrepreneur individuel soumis au régime micro peut désormais valablement exercer l’option pour son assimilation à une EURL (ou une EARL) valant option pour l’impôt sur les sociétés, sans nul besoin au préalable d’opter pour un régime réel d’imposition.
Une option pour l’impôt sur les sociétés. Auparavant, seules certaines sociétés de personnes et groupements assimilés, telles les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) et les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), soumises de plein droit à l’impôt sur le revenu et dont l’associé unique est une personne physique, pouvaient opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) (CGI art. 206). L’article 13 de la loi de finances pour 2022 a ouvert cette possibilité, à compter du 15-5-2022, à l’ensemble des entrepreneurs individuels en optant pour leur assimilation à une EURL ou à une EARL (CGI art. 1655 sexies).
Une condition d’option pour un régime réel d’imposition... Pour opter pour l’assimilation à une EURL ou à une EARL valant option pour l’IS, un entrepreneur soumis au régime micro devait jusqu’à présent préalablement opter pour un régime réel d’imposition.
... supprimée. Dans une mise à jour du Bofip en date du 27-12-2023, l’administration a actualisé sa doctrine et précise que, désormais, l’exercice de l’option pour l’assimilation à une EURL ou à une EARL n’est plus conditionné à l’exercice préalable d’une option pour un régime réel d’imposition.
Quand et comment opter ? L’option doit être notifiée avant la fin du troisième mois de l’exercice au titre duquel l’entrepreneur individuel souhaite que son entreprise individuelle soit assimilée à une EURL ou une EARL. Il doit adresser une notification au service des impôts du lieu de son principal établissement indiquant : la dénomination et l’adresse de l’entreprise individuelle ; ainsi que les nom et prénom, l’adresse et la signature de l’entrepreneur individuel exerçant son activité dans le cadre de cette entreprise.
Bon à savoir. Il est possible de renoncer à l’assujettissement à l’IS jusqu’au cinquième exercice suivant celui au titre duquel l’option pour l’assimilation à une EURL ou à une EARL a été exercée. Dans ce cas, l’entrepreneur individuel peut à nouveau bénéficier de plein droit du régime micro.
BOI-BIC-CHAMP-70-10 § 320, actualité du 27-12-2023.
© Lefebvre Dalloz