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Attribution de marchés publics : la sélection sur le critère du prix unique supprimée
Les procédures d’attribution de marchés publics lancées à compter du 21-8-2026 doivent respecter une nouvelle règle : interdiction du critère unique du prix et obligation d’un critère environnemental en cas de pluralité de critères. Le seul prix ne pourra donc plus déterminer l’attribution d’un marché public.
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Point de départ du délai de rétractation d'un contrat de création de site internet
Un contrat portant sur la conception et la maintenance d'un site internet ne constitue pas une vente au sens du code de la consommation, faute de transfert de propriété d'un bien meuble. Le délai de rétractation court à compter de la conclusion du contrat et non de la mise à disposition du site.
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Une aide carburant pour le transport fluvial de marchandises
Les entreprises de transport fluvial de marchandises peuvent bénéficier, depuis le 31-7-2026, d’une aide forfaitaire exceptionnelle destinée à compenser la hausse du prix des produits pétroliers liée au conflit au Moyen-Orient.
Facturation électronique : report de l’entrée en vigueur
La DGFiP a annoncé un report à une date restant à déterminer de l’entrée en vigueur du dispositif de « e-invoicing » et « e-reporting ».
Avec la généralisation de la facturation électronique et de la transmission à l’administration fiscale des données de transaction, le Gouvernement a engagé une réforme ambitieuse dont les objectifs sont le renforcement de la compétitivité des entreprises, la simplification à terme des obligations déclaratives en matière de TVA grâce au pré-remplissage des déclarations, l'amélioration de la lutte contre la fraude et de la connaissance en temps réel de l'économie des entreprises.
Le dispositif de facturation électronique et de transmission des données de transaction devait entrer en vigueur de manière progressive (Loi 2022-1157 du 16-8-2022 art. 26).
Pour la réception de factures électroniques, elle devait être obligatoire pour tous les assujettis, quelle que soit la taille de leur entreprise, à compter du 1-7-2024.
Pour l’émission et la transmission de factures électroniques, elle devait être mise en place progressivement, en tenant compte de la taille des entreprises :
– au 1-7-2024 pour les grandes entreprises et les assujettis uniques (groupes TVA) ;
– au 1-1-2025 pour les établissements de taille intermédiaire (ETI) : effectif inférieur à 5 000 personnes dont le CA annuel n'excède pas 1 500 M€ ou dont le total de bilan n'excède pas 2 000 M€ ;
– au 1-1-2026 pour les TPE-PME : effectif inférieur à 250 personnes dont le CA annuel n'excède pas 50 M€ ou dont le total de bilan n'excède pas 43 M€.
Comme l’annonce la DGFiP dans un communiqué du 28-7-2023, il a été décidé de reporter l’entrée en vigueur du dispositif prévue initialement au 1-7-2024.
La date du report sera définie dans le cadre des travaux d’adoption de la loi de finances pour 2024 dans l’objectif de garantir aux 4 millions d’entreprises concernées un passage à la facturation électronique dans les meilleures conditions possibles.
Communiqué DGFiP du 28-7-2023 n° 1073
© Lefebvre Dalloz