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Frais du dirigeant : le barème kilométrique inchangé en 2026
Le barème kilométrique 2026 pour se faire rembourser ses frais par sa société cette année ou pour calculer les frais réels sur la prochaine déclaration de revenus 2025 n’est pas revalorisé et reste identique à l’année dernière.
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Avance à une filiale déficitaire : une créance requalifiée en aide non déductible
Le Conseil d’État précise que lorsqu’une société accorde à une filiale une avance sans intention d’en obtenir le remboursement, celle-ci doit être qualifiée d’aide. Dans ce cas, aucune déduction n’est possible, que ce soit immédiatement en charge, ultérieurement en perte ou par le biais d’une provision.
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Compte courant d’associé : quelles conditions pour éviter la qualification d’avantage occulte ?
Les flux de trésorerie entre sociétés via des comptes courants d’associés sont fréquents. Mais en cas de contrôle, l’administration peut les requalifier en avantages occultes imposables. Le Conseil d’État précise dans quelles conditions ces avances restent sécurisées, même sans convention de trésorerie.
PLF 2024 : aménagement de la suppression de la CVAE
Alors que la suppression de la CVAE était programmée pour 2024, l’article 8 du projet de loi de finances pour 2024 reporte cette suppression en 2027 et diminue progressivement le taux.
Suppression de la CVAE en 2027
Le taux maximal d’imposition de la CVAE serait abaissé à 0,28 % en 2024, 0,19 % en 2025, 0,09 % en 2026, et la CVAE serait totalement supprimée à compter du 1-1-2027 (CGI art. 1586 quater).
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Taux d'imposition de la CVAE en fonction du chiffre d'affaires (CA HT) |
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Chiffre d'affaires hors taxe |
Taux effectif d'imposition 2023 |
Taux effectif d'imposition 2024 |
Taux effectif d'imposition 2025 |
Taux effectif d'imposition 2026 |
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Moins de 500 000 € |
0 % |
0 % |
0 % |
0 % |
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Entre 500 000 € et 3 M € |
0,125 % x (CA - 500 000 €) /2,5 M € |
0,094 % x (CA - 500 000 €) /2,5 M € |
0,063 % x (CA - 500 000 €) /2,5 M € |
0,031 % x (CA - 500 000 €) /2,5 M € |
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Entre 3 M € et 10 M € |
0,125 % + 0,225 % x (CA - 3 M €) /7 M € |
0,125 % + 0,169 % x (CA - 3 M €) /7 M € |
0,125 % + 0,113 % x (CA - 3 M €) /7 M € |
0,125 % + 0,056 % x (CA - 3 M €) /7 M € |
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Entre 10 M € et 50 M € |
0,35 % + 0,025 % x (CA - 10 M €) / 40 M € |
0,263 % + 0,019 % x (CA - 10 M €) / 40 M € |
0,175 % + 0,013 % x (CA - 10 M €) / 40 M € |
0,087 % + 0,006 % x (CA - 10 M €) / 40 M € |
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Plus de 50 M € |
0,75 % |
0,28 % |
0,19 % |
0,09 % |
L'entreprise qui réalise un chiffre d'affaires inférieur à 2 000 000 € bénéficie d'un dégrèvement de 250 € de CVAE en 2023. Cette réduction serait ramenée à 188 € en 2024, 125 € en 2025 et 63 € en 2026.
Cotisation minimum
Par ailleurs, le montant minimum de CVAE due par les entreprises redevables serait fixé à 63 € pour toutes les entreprises (CGI art. 1586 septies).
Plafonnement de la CET
Le taux du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée serait également progressivement abaissé sur 4 ans au lieu de 2 ans, en passant de 1,625 % de la valeur ajoutée en 2023 à 1,531 % en 2024, puis 1,438 % en 2025, puis 1,344 % en 2026 et enfin 1,25 % à compter de la CFE due au titre de 2026 et des années suivantes (CGI art. 1586 sexies).
Assemblée nationale, projet de loi de finances pour 2024, art. 8
© Lefebvre Dalloz