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La clause de dédit-formation n’est pas applicable en cas de licenciement du salarié
Lorsqu’un salarié, lié par une clause contractuelle de dédit-formation, est licencié pour faute grave avant l’échéance prévue par cette clause, doit-il verser à l’employeur l’indemnité de dédit-formation ? La Cour de cassation a rappelé récemment sa position.
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Précisions de la CJUE sur la cession de créance d’un consommateur à un professionnel
La Cour de justice de l’Union européenne admet la validité de la cession de créance d’un consommateur à un professionnel et refuse le contrôle d’office des clauses abusives de tels contrats lorsqu’ils opposent le cessionnaire et le cédé.
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La CSG augmente de 1,4 point sur certains revenus du capital
Le taux de la CSG sur les revenus du capital est porté à 10,6 %. Il reste toutefois fixé à 9,2 % pour les revenus fonciers, les plus-values immobilières, l’assurance-vie, l’épargne logement et les PEP.
Suppression de la réduction d'impôt pour adhésion à un organisme agréé
L'article 11 de la loi de finances pour 2025 supprime la réduction d'impôt prévu par l'article 199 quater B pour frais de comptabilité et d'adhésion. Sont également supprimés le statut particulier des organismes de gestion agréés (OGA) ainsi que l'agrément qui leur est délivré par l'administration.
Suppression de la réduction d'impôt
Est supprimée la réduction d'impôt prévue par l'article 199 quater B du CGI en faveur des adhérents à un organisme de gestion agréé dont le chiffre d'affaires ou les recettes sont inférieurs au régime des micro-entreprises (micro-BIC, micro-BNC et micro-BA) et ayant opté pour un régime réel.
On rappelle que cette réduction d'impôt est égale aux deux tiers des dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et pour l'adhésion à un OGA, dans la double limite de 915 € par an et du montant de l'impôt sur le revenu dû pour une année donnée. Les dépenses prises en compte au titre de la réduction d'impôt ne sont en revanche pas admises dans les charges déductibles.
Parallèlement à cette mesure sont supprimées les dispositions des articles 39, 7 et 93, 1-4° du CGI, qui prévoient la non-déductibilité des dépenses correspondantes des bénéfices imposables lorsqu'elles sont couvertes par la réduction d'impôt.
Deviennent ainsi déductibles les dépenses ayant le caractère de frais de gestion exposées pour la détenue de la comptabilité et pour l'adhésion à un OGA (honoraires versés à un professionnel de la comptabilité, cotisation à un OGA, achats ou frais concourant directement à l'établissement de la comptabilité, rémunération d'un comptable salarié, etc.).
Plusieurs autres mesures de coordination dans le CGI tiennent compte de la suppression de cet avantage fiscal, notamment pour les modalités de calcul de l'impôt sur le revenu, l'ordre d'imputation de cette réduction d'impôt avec d'autres crédits et réductions d'impôt et le calcul de l'intérêt de retard.
La présente mesure s'applique à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2025 et des années suivantes.
Suppression du statut particulier des organismes de gestion agréés
Le statut particulier des organismes de gestion agréés prévu aux articles 1649 quater C à 1649 quater O du CGI (chapitres I ter, I quater et I quinquies du Code) est également supprimé, à compter du 16-2-2025.
Sont ainsi supprimées les dispositions relatives au régime juridique de ces organismes, aux modalités de leur agrément et aux rapports avec l'administration. Sont concernés les organismes de gestion agréés (centres de gestion agréés, associations de gestion et de comptabilité, associations agréées des professions libérales et organismes mixtes de gestion agréés), les professionnels de l'expertise comptable conventionnés et les certificateurs à l'étranger.
Ces structures pourront poursuivre leurs activités sous la forme associative non agréée ou sous une autre forme commerciale après la période transitoire de trois ans qui s'est écoulée depuis la suppression de la majoration de 25 % des revenus professionnels des non-adhérents et qui leur a permis de réorganiser leur modèle économique tout en bénéficiant du label et de l'accompagnement de l'administration.
Loi 2025-127 du 14-2-2025 de finances pour 2025, art. 11
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