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Redevables de la TVA
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Gestion intéressée d’une association en cas de communauté d’intérêts avec une société
Une association ayant des intérêts commerciaux communs avec une SARL ne peut être considérée comme ayant une gestion désintéressée. Elle doit dès lors être soumise à la TVA.
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RGPD : les conditions pour obtenir une réparation en cas de violation de la protection des données personnelles du salarié
Si l’employeur obtient des éléments de preuve à l’encontre d’un salarié pour justifier son licenciement qui ont nécessité un traitement des données personnelles du salarié, collectées auprès d’un tiers sans son consentement, cette seule violation du RGPD suffit-elle pour obtenir une réparation ?
Titres-restaurant : la dérogation d’utilisation prolongée en 2024
L’utilisation de titres-restaurant pour acheter des produits alimentaires non directement consommables est prolongée jusqu’au 31 décembre 2024.
Pour faire face au contexte d’inflation élevé, la loi du 16-8-2022 (art. 6) pour la protection du pouvoir d'achat prévoyait une dérogation spécifique concernant l’utilisation des titres-restaurant jusqu’au 31-12-2023.
Il était en effet possible d’utiliser les titres-restaurant pour acquitter la totalité ou une partie du prix de tout produit alimentaire, qu'il soit ou non directement consommable (épicerie, viande, féculent, produit surgelé, etc.).
Cette dérogation est maintenue pour l’année 2024. Les titres-restaurant peuvent donc toujours être utilisés pour acheter des produits alimentaires non directement consommables.
Loi 2023-1252 du 26-12-2023, JO du 27.
© Lefebvre Dalloz