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Retrait d’un associé d’une SCP : cas d’une indemnisation limitée du préjudice financier
La réparation du préjudice financier subi par un associé retrayant d’une SCP de notaires à l’occasion de la répartition des bénéfices est réduite de moitié, en raison de fautes imputables tant à son maintien abusif dans la société qu’au comportement de ses anciens associés.
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Administrateurs de trusts
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Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires
Titres-restaurant : la dérogation d’utilisation prolongée en 2024
L’utilisation de titres-restaurant pour acheter des produits alimentaires non directement consommables est prolongée jusqu’au 31 décembre 2024.
Pour faire face au contexte d’inflation élevé, la loi du 16-8-2022 (art. 6) pour la protection du pouvoir d'achat prévoyait une dérogation spécifique concernant l’utilisation des titres-restaurant jusqu’au 31-12-2023.
Il était en effet possible d’utiliser les titres-restaurant pour acquitter la totalité ou une partie du prix de tout produit alimentaire, qu'il soit ou non directement consommable (épicerie, viande, féculent, produit surgelé, etc.).
Cette dérogation est maintenue pour l’année 2024. Les titres-restaurant peuvent donc toujours être utilisés pour acheter des produits alimentaires non directement consommables.
Loi 2023-1252 du 26-12-2023, JO du 27.
© Lefebvre Dalloz