Versement mobilité régional et rural

La loi de finances pour 2025 a instauré un versement mobilité supplémentaire, le versement mobilité régional et rural (VMRR). Le Bulletin officiel de la sécurité social (Boss) a apporté des précisions sur les modalités de mise en place et d’application de ce versement.

Rappel. Depuis le 16-2-2025, les régions de métropole (en dehors de la région d’Île‑de‑France) et la collectivité de Corse ont la possibilité d’instaurer, en leur qualité d’autorités organisatrices de mobilité (AOM) régionales, pour les entreprises employant au moins 11 salariés, le versement mobilités régional et rural (VMRR), qui s’ajoute au versement mobilité (VM) et au versement mobilité additionnel (VMA) et est destiné au financement des services de mobilité en région, par délibération du conseil régional ou de l’organe délibérant de la collectivité de Corse, dans la limite d’un taux de 0,15 % de la masse salariale.

La délibération qui institue le VMRR  ou qui en augmente le taux doit énumérer les services de mobilité, mis en place ou prévus, qui justifient le taux du versement. Le versement est affecté au financement des dépenses d’investissement et de fonctionnement de toute action relevant des compétences de la région ou de la collectivité de Corse pour financer les infrastructures de transport. Il s’applique sur l’ensemble du territoire de la région ou de la collectivité de Corse. Mais par exception, la région ou la collectivité de Corse peut réduire ou porter à zéro le taux du versement sur les périmètres des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui la composent, par décision motivée, selon un critère déterminé à partir de la densité de la population, de l'offre de mobilité et du potentiel fiscal. La réduction doit être en rapport avec l'écart constaté entre les différents périmètres des établissements de la région ou de la collectivité de Corse. Ainsi, deux établissements d’une même entreprise situés dans la même région peuvent se voir appliquer des taux différents de VMRR (Loi 2025-127 du 14-2-2025 de finances pour 2025, art. 118, I-1° ; CGCT  art.  L 4332‑8‑1 nouveau). Le VMRR est au bénéfice de la région ou de la collectivité de Corse qui l'institue.

Les conditions d'assujettissement, de détermination de l’assiette, de recouvrement et de remboursement de VMRR sont identiques à celles prévues pour le VM et le VMA (CGCT art. L 2333-64 à L 2333-75), mais avec quelques différences, notamment pour le décompte de l’effectif d’assujettissement au VMRR et les modalités déclaratives en 2025.

Précisions du Boss

Régions non concernées par le VMRR. La région Île-de-France et les départements d’outre-mer ne sont pas concernés par l’application du VMRR.

Mise en place, taux et versement du VMRR. La délibération du conseil régional de métropole ou de l’organe délibérant de la collectivité de Corse fixe le taux du VMRR dans la limite de 0,15 % ainsi que la date de sa mise en œuvre. Ce taux de 0,15 % de la masse salariale peut être réduit ou même porté à zéro sur le territoire de certains EPCI au sein de la région. Le VMRR est versé par l’employeur aux caisses de recouvrement de l’Urssaf et de la mutualité sociale agricole (CMSA), suivant les modalités prévues pour le versement mobilité (VM et VMA) déjà en vigueur.

En 2025, deux régions ont décidé par délibération de mettre en œuvre le VMRR :

• La région Provence-Alpes-Côte d’Azur à compter du 1-7-2025 ;
• La région Occitanie à compter du 1-11-2025, pour une partie des EPCI de son territoire.

Employeurs exonérés. Les règles sont les mêmes que pour le VM, ainsi peuvent être exonérés :

• les fondations et associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité est de caractère social ;
• les associations intermédiaires ;
• les représentations d’États étrangers ou les organismes internationaux si leur statut particulier tel qu’il résulte des accords constitutifs contient des dispositions les exonérant d’impôts directs.

Modalités de décompte de l’effectif du VMRR. Sont soumis au VMRR tous les employeurs privés ou publics qui emploient 11 salariés et plus dans le ressort de la région où est institué le VMRR. Pour apprécier cette condition d’effectif, comme pour le VM, on tient compte des effectifs de tous les établissements de l’employeur dans le ressort de la région où est institué le VMRR.

Pour apprécier l’effectif des établissements, comme pour le VM, on tient compte des salariés inscrits au registre unique du personnel (RUP) de l’établissement avec les spécificités suivantes :

• les salariés qui exercent depuis plus de 3 mois hors du ressort d’un établissement de l’employeur sont pris en compte dans l’effectif de l’établissement tenant le RUP sur lequel ils sont inscrits ;
• les salariés titulaires d’un contrat de mission avec une entreprise de travail temporaire (ETT) sont pris en compte sur la zone du RUP de l’ETT quel que soit leur lieu de mission, dès lors que la durée totale des contrats de mission atteint 3 mois sur l’année de décompte des effectifs.

Assiette du VMRR. L’assiette du VMRR est identique à celle des VM et VMA. Ainsi, toutes les rémunérations soumises à cotisations sociales sont prises en compte pour le calcul du VMRR. Pour les ETT redevables du VMRR, les rémunérations des salariés intérimaires pris en compte dans la zone RUP de l’ETT sont soumises à la contribution dès le premier jour des missions. Les exonérations applicables au versement mobilité (organisme d'intérêt général en ZRR, BER, ZFU, apprentis du secteur public notamment) sont applicables au VMRR.

Possibilité de déclaration du VMRR en 2025 selon des règles dérogatoires. À titre dérogatoire, des modalités de déclaration particulières sont mises en œuvre au titre des périodes d’emploi courant entre juillet 2025 et septembre 2025 : les employeurs peuvent déclarer les assiettes rattachées aux périodes d’emploi de juillet, août et septembre en cumul avec celles d’octobre, novembre ou décembre. L’assiette correspondant à chaque période d’emploi peut donc être déclarée seule ou cumulée avec les autres assiettes à régulariser sans majoration de retard. Dans tous les cas, ces assiettes doivent être déclarées au plus tard au titre de la période d’emploi de décembre 2025.

À noter. Ces règles d’assujettissement au VMRR seront précisées par décret et les modalités déclaratives communiquées au cours du mois de juillet.

Source : Boss, communiqué du 9-7-2025

© Lefebvre Dalloz