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Hausse de la contribution patronale spécifique sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a précisé à compter de quelle date s’applique le nouveau taux de 40 % de la contribution patronale spécifique sur les indemnités de rupture conventionnelle et les indemnités de mise à la retraite, issu de la loi de financement de la sécurité pour 2026.
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Des précisions apportées aux associations sur la facturation électronique
Une note de la CNCC apporte des précisions sur des cas bien spécifiques auxquels les associations peuvent se trouver confronter au regard de la facturation électronique, notamment lorsqu’une association est partiellement lucrative.
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Divers
Révoquer un prélèvement automatique
Vous avez mis en place un prélèvement automatique pour régler un créancier et vous souhaitez y mettre fin.
Vous avez mis en place un prélèvement automatique pour régler un créancier (Trésor public, fournisseur d’énergie, opérateur de téléphonie, etc.). Si vous souhaitez y mettre fin, vous devez, d’une part avertir votre créancier de votre décision de résilier l’autorisation de prélèvement que vous lui avez précédemment donnée, d’autre part demander à votre banque d’annuler l’autorisation de prélèvement donnée pour ce créancier. Votre demande de révocation, envoyée de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, doit parvenir à la banque au plus tard à la fin du jour ouvrable précédant la date indiquée par le créancier pour le prochain prélèvement. La banque devra alors rejeter les prélèvements qui continueraient à se présenter.
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